Tutelle technique :
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Statut juridique : Organisme de droit public doté de l’autonomie financière créé en 1984 par la loi N° …du 4 février 1984.
Champ d’application :
Régime des travailleurs soumis aux dispositions du code de travail, des fonctionnaires civils et militaires, des travailleurs indépendants, du clergé et des étudiants.
Branches gérées :
- Prestations familiales (PF)
- Risques professionnels (AT/MP)
- Pensions
- Prestations de maladie et maternité (assistance sanitaire)
Organes d’aministration et de gestion :
- Conseil d’Administration de 26 membres (10 représentants de l’État, 4 représentants des employeurs, 4 représentants des travailleurs, 4 représentants des travailleurs indépendants, 4 représentants des fonctionnaires civils et militaires)
- Direction Générale
Organes de contrôle :
- Un commissaire aux comptes
- corps de contrôle de l’Etat
- C.I.Pre.S
Financement :
- Taux de cotisation PF : 7 % des salaires soumis à cotisation
- Taux de cotisation AT/MP : 2 % des salaires soumis à cotisation
- Taux de cotisation Pensions : 5 % des salaires soumis à cotisation
- Les salaires soumis à cotisation sont déplafonnés
- Taux de cotisation maladie et maternité : 12 % des salaires soumis à cotisation
- Les cotisations sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de 21,5 % pour l’employeur et 4,5 % pour le salarié.
- Les salaires soumis à cotisations sont plafonnés à 120 000 Fcfa par mois
Conditions d’attribution de pension et des prestations familiales :
Pensions vieillesse :
Age de départ à la retraite : 60 ans
Montant mensuel minimum de pension : 40 % du salaire de référence
Taux maximum pension : 80 % du salaire de référence
Période minimale d’assurance : 120 mois
Prestations familiales :
Taux des allocations familiales : 2.000 Fcfa par mois et par enfant
[(Direction Générale
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