Tutelle technique :

• Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi

Statut juridique : Établissement de droit privé d'utilité publique placé sous le contrôle de l'État créé par la Loi N° 39/73 du 12 Novembre 1973, modifiée par la Loi n°2001/016 du 29 novembre 2001.

Champ d'application :

• Régime des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code de travail.

Branches gérées :

• Prestations familiales (PF)
• Risques professionnels (AT/MP)
• Pensions (régime général et régime complémentaire)

Organes d'aministration et de gestion :

• Conseil d'Administration de 12 membres (4 représentants de l'État, 4 représentants des employeurs et 4 représentants des travailleurs)
• Direction Générale
  B.P. 69 LOME
  Contact : Tél. (228) 225 31 44 Fax. (228) 225 76 52

Organes de contrôle :

• Un commissaire aux comptes
• corps de contrôle de l'Etat
• C.I.Pre.S

Financement :

• Taux de cotisation PF : 12 % des salaires
• Taux de cotisation AT/MP : 2,5 % des salaires
• Taux de cotisation Pensions : 6 % des salaires pour le régime général et 10 % des salaires pour la retraite complémentaire
• Les cotisations au titre des PF et AT/MP sont à la charge exclusive de l'employeur. Les cotisations au titre des pensions du régime général sont à la charge conjointe de l'employeur et du salarié à raison de 4 % pour l'employeur et 2 % pour le salarié.
  Pour la retraite complémentaire, la cotisation est à la charge exclusive de l'employeur
  Les salaires soumis à cotisations sont déplafonnés

• Pensions vieillesse :
  
  • Age de départ à la retraite : 55 ans
  • Montant mensuel minimum de pension : 20 % de la rémunération moyenne mensuelle des 3 ou 5 des dernières années ou 60 % du SMIG le plus élevé
  • Taux maximum pension : 80 % de la rémunération moyenne mensuelle des 3 ou 5 dernières années
  • Période minimale d'assurance : 180 mois

• Prestations familiales :
  
  • Taux des allocations familiales : 3.000 Fcfa par mois et par enfant