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Conseil des ministres

Les missions du Conseil des Ministres de Tutelle

Le conseil des Ministres de Tutelle des Organismes de la prévoyance sociale est l’organe de décision de la Conférence et dont les réunions sont préparées par le Comité d’Experts.

Les mission du Conseil des Ministres de Tutelle est de :

  • Fixer son règlement intérieur et adopter les statuts des autres organes de la conférence et du personnel de l’Inspection régionale.
  • Nommer les membres de la Commission, le Chef de l’Inspection Régionale, les Inspecteurs, l’Agent Comptable ainsi que le Commissaire aux Comptes.
  • Définir la politique de la Conférence, en matière de formation.

Compétences du Conseil

Le Conseil étant l’Organe de décision de la Conférence, Il est le garant de la réalisation des objectifs du Traité.

A cette fin :

  • il se prononce pour l’admission de nouveaux membres ou sur la suspension du droit de vote des États qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières selon les modalités prévues dans le Traité ;
  • il veille à l’exécution par les États membres des obligations découlant du Traité ;
  • il définit la politique de la Conférence en matière de formation ;
  • il adopte des Règlements et Décisions à caractère obligatoire et directement applicables conformément aux articles 31 et 32 du Traité. La validité de ces Actes ne peut être mise en cause par un État membre que lorsqu’ils sont pris par un Organe incompétent ou en violation de la procédure prévue. Dans ce cas, le Président du Conseil, saisit conformément à l’article 38 du Traité, peut suspendre l’effet de l’acte en cause jusqu’à l’aboutissement de l’action engagée ;
  • il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article 17 du Traité ;
  • il peut émettre des recommandations visant à l’harmonisation des législations en matière de Prévoyance Sociale en veillant à leur cohérence avec les dispositions d’autres législations ;
  • il fixe par voie de Règlement la nature des informations dont la transmission incombe aux Organes et aux États membres ;
  • il décide du choix ou du transfert du siège de la Conférence ;
  • il nomme les membres de la Commission ayant voix délibérative, le Président de la Commission, le Secrétaire Permanent, les Inspecteurs de la Prévoyance Sociale ainsi que le Commissaire aux comptes ; il met fin aux fonctions de tout membre de la Commission qui est dans l’incapacité, dûment constatée par un médecin assermenté, d’exercer ses fonctions ou qui fait l’objet d’une peine afflictive ou infamante ; il en est de même pour tout membre de la Commission qui aura manqué à l’une quelconque des obligations qui lui incombent notamment à celles prévues par l’article 21 du Traité ; chacun de ces cas est constaté par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents et votants ;
  • il désigne les trois (3) États membres devant composer la Commission d’arbitrage en cas de mise en oeuvre de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 39 du Traité. Les conditions de fonctionnement et les pouvoirs de cette Commission sont déterminés par un Règlement pris conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article ;
  • il adopte les Statuts des Organes de la Conférence ainsi que celui du personnel de l’inspection, le Règlement Intérieur du Comité d’Experts et le Règlement financier de la Conférence ;
  • il donne toutes directives qu’il juge utile au Commissaire aux comptes ;
  • il approuve les Règlements Intérieurs des autres Organes de la Conférence ;
  • il arrête le budget de la Conférence avant l’ouverture de l’exercice budgétaire sur proposition du Secrétaire Permanent et après avis du Comité d’Experts.

Après lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes, le Conseil statue sur les comptes de l’exercice, clos et donne quitus au Secrétaire Permanent et à l’Agent Comptable.

Les membres du Conseil des Ministres de Tutelle (Session de Juin 2012 à Genève)

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M. Noël RAMADAN, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Prévoyance Sociale (CENTRAFRIQUE) Président du conseil des Ministres
Le Conseil comprend les Ministres de tutelle des Organismes de Prévoyance Sociale des États membres. Chaque délégation nationale est composée d’un ou de deux Ministres et dispose d’une voix lors des délibérations. En cas d’empêchement, les Ministres se font représenter.

Lorsque le représentant d’un membre du Conseil n’est pas membre du Gouvernement de son pays, il doit détenir les pouvoirs nécessaires en conformité des règles constitutionnelles dudit pays pour prendre des décisions susceptibles d’engager ledit Gouvernement, notamment en vue de l’application des dispositions du Traité.

Toute personne sous serment de la Conférence ou dont la gestion est susceptible d’être contrôlée par l’Inspection, ne peut représenter un membre du Conseil.

Président en exercice : M. Noël RAMADAN, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Prévoyance Sociale (CENTRAFRIQUE), Président du conseil des Ministres

  • Bénin : Mme Mêmouna KORA ZAKI LEADI, Ministre du Travail et de la Fonction Publique
  • Burkina-Faso : M. Soungalo Appolinaire OUATTARA, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Cameroun : M. Grégoire OWONA, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Centrafrique : M. Noël RAMADAN, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Prévoyance Sociale
  • Comores : Mme Siti KASSIM SOUFOU, Ministre du Travail, de la formation professionnel et de l’entreprenariat féminin
  • Congo : M. Florent TSIBA, Ministre d’Etat, Coodonnateur du Pôle Socioculturel, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Côte d’Ivoire : M. Gilbert Kafana KONE, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité
  • Gabon : M. Luc OYOUBI, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale
  • Guinée Equatoriale : M. Estaislao DON MALAVO, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Mali : Dr. Mamadou SIDIBE, Ministre du Developpement Sociale, de la Solidarité et des Personnes Agées
  • Niger : Mme Sa bo Fatouma Zara Boubacar, Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi
  • République démocratique du Congo : M. Modeste BAHATI LUKWEBO, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
  • Sénégal : M. Mansour SY, Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des relations avec les Institutions
  • Tchad : M. MAHAMAT ABBA ALI SALAH, Ministre de la Fonction Publique et du Travail
  • Togo : M. Octave Nicoué K. BROOHM, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale

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