Les organes en charges de la prévoyance sociale membre de la CIPRES
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INSTITUTO DE SEGURIDAD SOCIAL

Tutelle technique :
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Statut juridique : Organisme de droit public doté de l’autonomie financière créé en 1984 par la loi N° …du 4 février 1984.
Champ d’application :
Régime des travailleurs soumis aux dispositions du code de travail, des fonctionnaires civils et militaires, des travailleurs indépendants, du clergé et des étudiants.

Branches gérées :

  • Prestations familiales (PF)
  • Risques professionnels (AT/MP)
  • Pensions
  • Prestations de maladie et maternité (assistance sanitaire)

Organes d’aministration et de gestion :

  • Conseil d’Administration de 26 membres (10 représentants de l’État, 4 représentants des employeurs, 4 représentants des travailleurs, 4 représentants des travailleurs indépendants, 4 représentants des fonctionnaires civils et militaires)
  • Direction Générale

Organes de contrôle :

  • Un commissaire aux comptes
  • corps de contrôle de l’Etat
  • C.I.Pre.S

Financement :

  • Taux de cotisation PF : 7 % des salaires soumis à cotisation
  • Taux de cotisation AT/MP : 2 % des salaires soumis à cotisation
  • Taux de cotisation Pensions : 5 % des salaires soumis à cotisation
  • Les salaires soumis à cotisation sont déplafonnés
  • Taux de cotisation maladie et maternité : 12 % des salaires soumis à cotisation
  • Les cotisations sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de 21,5 % pour l’employeur et 4,5 % pour le salarié.
  • Les salaires soumis à cotisations sont plafonnés à 120 000 Fcfa par mois

Conditions d’attribution de pension et des prestations familiales :

Pensions vieillesse :
Age de départ à la retraite : 60 ans
Montant mensuel minimum de pension : 40 % du salaire de référence
Taux maximum pension : 80 % du salaire de référence
Période minimale d’assurance : 120 mois

Prestations familiales :
Taux des allocations familiales : 2.000 Fcfa par mois et par enfant

Direction Générale
Avda 3 De Agosto - Malabo - Guinée Equatoriale
B.P. 944 MALABO
Tél. (240) 921 14
Fax (240) 933 41
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