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La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Burkina Faso

HISTORIQUE

Le Burkina Faso (superficie de 274 200 km² avec une population d’environ 13 620 000 habitants) est un pays de l’Afrique de l’Ouest.
En matière des droits sociaux, le Burkina a ratifié un certain nombre de conventions internationales et les a transcrit dans sa constitution. Ce qui fait de la protection sociale un droit social constitutionnellement reconnu aux citoyens.
Jusqu’en 1955, les travailleurs à savoir ceux qui étaient liés par un contrat de travail à leurs employeurs n’avaient pas une protection sociale excepté les fonctionnaires des colonies.
En 1955, l’arrêté N°1029/ITLS/HV du 06/12/1955 créa la Caisse de compensation des prestations familiales avec application à compter du 1 janvier 1956. Le siège social était basé à Bobo-Dioulasso. En son temps, la Caisse ne gérait que la seule branche des prestations familiales.
* Le 30 janvier 1959 la loi N°3-59/ACL du 30 janvier 1959 apporte une modification avec la création de la branche des risques professionnels. La Caisse de compensation des prestations familiales prend la dénomination de CC PF et AT.
* La loi N° 78-60/AN du 06 octobre 1960 crée la branche de l’assurance vieillesse, invalidité, décès. La CCPF et AT devient alors la Caisse de prévoyance sociale. Le siège est transféré de Bobo à Ouagadougou par décision du 18/10/1963.
* La loi N° 13-72/AN du 28/12/1972 portant code de sécurité sociale change le sigle CPS en CNSS.

CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE

C’est l’arrêté n° 1029/ITLS/HV du 6 décembre 1955 avec date d’effet le 1er janvier 1956 instituant la branche des Prestations Familiales qui a créé la Caisse. Elle se dénommait à l’époque Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF). Son siège était fixé à Bobo-Dioulasso et installé dans un bâtiment, actuellement détruit, la Caisse ne gérait que la seule branche des prestations familiales. La création des autres branches va suivre. Ainsi la branche des risques professionnels a été créée par la Loi n° 3/59/ACL du 30 janvier 1959. Suite à la création de cette branche la Caisse est devenue Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail (CCPF et AT).
La branche des pensions ou Assurance Vieillesse (AV) a été créée par la Loi n° 78/60/AN du 6/10/1960 avec effet pour compter du 1er octobre 1960. A cette occasion, la Caisse a changé de dénomination pour s’appeler Caisse de Prévoyance Sociale (CPS).
Le nom Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est venu avec l’adoption de la Loi n° 13/72 AN du 28/12/1972 portant code de sécurité sociale. Cette loi qui regroupe en un document unique les différentes branches de sécurité sociale à savoir les Prestations Familiales (PF), les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT & MP) et les Assurances Vieillesse (AV) constitue le document de base de notre régime de Sécurité Sociale. Elle est complétée par des arrêtés d’application.

STATUT JURIDIQUE ET TUTELLE

La loi 015/2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso a été promulguée par le décret n°2006- 305/PRES du 28 juin 2006.
Depuis la date de promulgation et de publication au journal Officiel, la loi est devenue applicable et a abrogé par la même occasion la loi n°13-72/AN du 28 décembre 1972 portant code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso exceptées quelques dispositions.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un Etablissement public de prévoyance sociale et est régie par la loi n°016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Établissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS).
Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et est administrée par un conseil d’administration tripartite paritaire, entre l’Etat, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations syndicales de travailleurs.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en Charge de la Sécurité Sociale et sous la tutelle financière du Ministère des Finances.

LES ORGANES DE GESTION

Les organes d’administration de la Caisse sont :
-  Le Conseil d’administration
-  La Direction Générale
La Caisse est administrée par un Conseil d’Administration tripartite de 15 membres dont :
-05 membres représentant l’Etat dont 2 du Ministère de la Sécurité Sociale, 1 du Ministère de l’Action Sociale, 1 du Ministère des Finances et 1 du Ministère de la Santé ;
-05 membres représentant les Employeurs ;
-05 membres représentant les Travailleurs dont un représentant le personnel de la Caisse ;
-02 retraités siègent au Conseil d’Administration à titre d’observateurs.

LES BRANCHES GÉRÉES ET LES POPULATIONS COUVERTES

La CNSS du Burkina gère trois (3) branches sur les 9 qui sont :

  • La branche des prestations familiales, chargée du service des prestations aux familles et des prestations de maternité ;
  • La branche des risques professionnels, chargée de la prévention et du service des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • La branche des pensions, chargée du service des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants.
    NB.Le service de ces prestations est complété par une action sanitaire et sociale.
    Sont assujettis au régime tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail, les salariés de l’Etat et des collectivités publiques ou locales qui ne bénéficie pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de sécurité sociale, les élèves et étudiants des écoles ou des centre de formation professionnelle et les apprentis, la couverture du régime peut être, pour certaines branches, élargie aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne les assujettit pas à un régime obligatoire de sécurité sociale. Ces personnes ont la faculté de souscrire à une assurance volontaire.

LE FINANCEMENT

Les prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont financées par :

  • Les cotisations entièrement versées par les employeurs et les travailleurs ;
  • Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires ;
  • Le produit des placements de fonds ;
  • Les subventions, dons et legs ;
  • Toutes autres ressources allouées par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer l’équilibre financier du régime ;
    Le taux d’appel des cotisations du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale est fixé par le décret 2003-252 du 20 mai 2003.
    Ce taux, pour l’ensemble des branches, est de 21,5 % réparti ainsi qu’il suit :
    • Part patronale : 16 %
    -  7 % au titre de la branche des Prestations Familiales ;
    3,5 % au titre de la branche Risques Professionnels ;
    -  5,5 % au titre de la branche Assurance – Vieillesse.
    • Part ouvrière : 5,5 % et ne concerne que la branche des pensions.

LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATIONS (législatifs et réglementaires)

A- Textes régissant la Sécurité Sociale

Loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

Décret n° 2006-305/PRES promulguant la loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

Textes d’application

Décret n° 2005-024/PRES/PM/MTEJ/MFB du 31 janvier 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés.

Décret n° 2003-252/PRES/PM/MTEJ/MFB du 20 mai 2003 portant fixation du taux d’appel de cotisation du régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Décret n° 2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ du 7 avril 2005 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Décret n° 2008-159/PRES/PM/MTSS/MEF portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Décret n° 2009-147/PRES/PM/MTSS/MEF portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Décret n° 096-355/PRES/PM/MS/METSS du 11 octobre 1996 portant liste des maladies professionnelles.

Décret n°098-097/PRES/PM/METSS du 18 mars 1998 portant institution de la carte d’affiliation des transporteurs routiers à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Arrêté n° 2008-001/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant réglementation du service des prestations de sécurité sociale

Arrêté n° 2008-002/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire

Arrêté n° 2008-003/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités de partage de l’allocation de survivants en cas de pluralité de bénéficiaires

Arrêté n° 2008-004/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant règles d’établissement et de maintien de la réserve technique dans la branche des risques professionnels

Arrêté n° 2008-005/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 fixant le taux d’incapacité permanente donnant droit au paiement mensuel des rentes

Arrêté n° 2008-006/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant fixation des règles d’évaluation des avantages en nature

Arrêté n° 2008-007/MTS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités de versement des prestations aux personnes à charge en cas de peine privative de liberté

Arrêté n° 2008-008/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 relatif à l’affiliation, à l’immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime

Arrêté conjoint n° 023/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant modalités d’octroi des prestations d’action sanitaire et sociale

Arrêté conjoint n° 024/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un comité de santé chargé de déterminer l’origine professionnelle d’une maladie

Arrêté conjoint n° 025/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant réglementation de l’expertise médicale

Arrêté n° 2006-39/MTSS/SG/DGPS du 13 novembre 2006 fixant le taux des allocations prénatales

Arrêté n° 2003-012/MTEJ/SG/DGTSS/DT du 20 juin 2003 portant modification du plafond des salaires soumis à cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés

Arrêté conjoint n° 98-008/METSS/MD/MATS/MTT portant détermination et modalités de contrôle de la carte d’affiliation des transporteurs routiers

Circulaire n° 2005-025/MTEJ/CAB du 24 mai 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés

B- Textes régissant la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Loi N° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Décret n° 2006-294/PRES promulguant la Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Textes d’application

Décret n° 2007-413/PRES/PM/MFB du 10 juillet 2007 portant statut général des Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Le décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant transformation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en Etablissement public de prévoyance sociale

Le décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Contacts
Boite postale : 01 BP 562 OUAGADOUGOU 01
Téléphone : (+226) 50 30 60 78/79/80/81
Fax : (+226) 50 30 77 94
Site web : www.cnss.bf

Voir en ligne : http://www.cnss.bf/

Burkina Faso
Le Burkina Faso, ancienne colonie française sous l’appellation Haute-Volta est un pays d’Afrique de l’Ouest sans accès à la mer, entouré du Mali au nord, du Niger à l’est, du Bénin au sud-est, du Togo et du Ghana au sud et de la Côte d’Ivoire au sud-ouest. Le nom actuel du pays, Burkina Faso, date du 4 août 1984. La plus grande partie du pays est couverte par une pénéplaine. Elle forme un relief très légèrement vallonné avec par endroits quelques collines isolées, ultimes vestiges d’un massif du Précambrien. C’est un paysage assez monotone, avec un sol le plus souvent coloré en ocre par la latérite. La partie (...)
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