GABON : CAISSE NATIONALE DE GARANTIE SOCIALE

Tutelle technique :

• Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales et du Bien-être

Statut juridique : Établissement public national à caractère social doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière créé en 1982 par la loi N° 10/82 du 24 Janvier 1982.

Champ d'application :

• Régime des agents contractuels de l'État, des travailleurs indépendants et des personnes indigentes.

Branches gérées :

• Prestations familiales (PF)
• Risques professionnels (AT/MP)
• Pensions
• Prestations de maladie et de maternité

Organes d'aministration et de gestion :

• Conseil d'Administration de dix membres ( 1 Président, 7 représentants de l'État, 1 représentant de l'Assemblée Nationale et 1 représentant des travailleurs indépendants)
• Direction Générale
  B .P. 396 LIBREVILLE
  Contact :Tél. (241) 76 64 00 Fax : (241) 72 60 54
  

Organes de contrôle :

• Un commissaire aux comptes
• corps de contrôle de l'Etat
• C.I.Pre.S

Financement :

• Taux de cotisation PF : 7 % des salaires soumis à cotisation
• Taux de cotisation AT/MP : dotation budgétaire de l'État
• Taux de cotisation Pensions : 7% des salaires soumis à cotisation
• Les cotisations au titre des PF sont à la charge de l'État. Les cotisations au titre des Pensions sont à la charge conjointe de l'État et de l'agent à raison de 5 % pour l'État et 2 % pour l'agent.
  Les salaires soumis à cotisations sont plafonnés à 750 000 Fcfa par mois
  Les cotisations des travailleurs indépendants sont déterminés par arrêté du Ministre de tutelle.

• Pensions vieillesse :
  
  • Age de départ à la retraite : 55 ans
  • Montant mensuel minimum de pension : 80 % du traitement mensuel correspondant à l'indice minimum fixé par le régime de la solde pour l'agent contractuel et 40 % du SMIG affecté d'un coefficient pour les indigents
  • Taux maximum pension :
  • Période minimale d'assurance : 240 mois

• Prestations familiales :
  
  • Taux des allocations familiales : 3.000 Fcfa par mois et par enfant