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COTE D'IVOIRE : CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE
Tutelle technique :
- Ministère de la solidarité, de la sécurité sociale et des handicapés
Statut juridique :Institution de prévoyance sociale de droit privé exerçant une mission de service public (Loi N° 99/476 du 2 août 1999) créée en 1968 (Loi N° 68-595 du 20 décembre 1968).
Champ d'application :
- Régime des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code de travail.
Branches gérées :
- Prestations familiales (PF)
- Risques professionnels (AT/MP)
- Pensions vieillesse, invalidité, décès
Organes d'aministration et de gestion :
- Conseil d'Administration de 12 membres (4 représentants de l'État, 4 représentants des employeurs et 4 représentants des travailleurs)
- Direction Générale
01 B.P. 317 ABIDJAN 01
Contact: Tél. (225) 20 32 08 66 Fax: (225) 20 32 08 66
Organes de contrôle :
- Deux commissaires aux comptes
- corps de contrôle de l'Etat
- C.I.Pre.S
Financement :
- Taux de cotisation PF : 5,75 % des salaires soumis à cotisation
- Taux de cotisation AT/MP : 2 à 5 % des salaires soumis à cotisation
- Taux de cotisation Pensions : 8 % des salaires soumis à cotisation
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Les cotisations PF et AT/MP sont à la charge exclusive de l'employeur. Les cotisations pour les pensions sont à la charge conjointe de l'employeur et du salarié à raison de 4,8 % pour l'employeur et 3,2 % pour le salarié.
Les salaires soumis à cotisations sont plafonnés à 70 000 Fcfa par mois pour la branche des PF et des AT/MP et à 1 647 315 Fcfa par mois pour les pensions
Conditions d'attribution de pension et des prestations familiales :
- Pensions vieillesse :
- Age de départ à la retraite : 55 ans
- Montant mensuel minimum de pension : 20 % de la rémunération moyenne mensuelle des 10 meilleures années
- Taux maximum pension : 50 % de la rémunération moyenne mensuelle des 10 meilleures années
- Période minimale d'assurance : 180 mois
- Prestations familiales :
- Taux des allocations familiales : 1.500 Fcfa par mois et par enfant

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