CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE
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Nos États membres

CENTRAFRIQUE : OFFICE CENTRAFRICAIN DE SÉCURITÉ SOCIALE

Tutelle technique :

  • Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et de l'Insertion Professionnelle

Statut juridique : Établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière créé en 1964 par la Loi N° 64-04 du 6 Mai 1964.

Champ d'application :

  • Régime des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code de travail.

Branches gérées :

  • Prestations familiales (PF)
  • Risques professionnels (AT/MP)
  • Pensions vieillesse, invalidité, décès

Organes d'aministration et de gestion :

  • Conseil Supérieur de Sécurité Sociale (Conseil d'Administration) de 7 membres dont 3 représentants de l'État, 2 représentants du Patronat et 2 représentants des Syndicats)
  • Direction Générale
    B.P. 420 BANGUI
    Contact : Tél. (236) 61 26 10 Fax : (236) 61 56 29

Organes de contrôle :

  • Un commissaire aux comptes
  • corps de contrôle de l'Etat
  • C.I.Pre.S

Financement :

  • Taux de cotisation PF : 12 % des salaires à la charge de l'employeur
  • Taux de cotisation AT/MP : 3% des salaires à la charge de l'employeur
  • Taux de cotisation Pensions : 5 % des salaires dont 3 % à la charge de l'employeur et 2 % à la charge du travailleur
  • Les salaires soumis à cotisations sont plafonnés à 200.000 Fcfa par mois

Conditions d'attribution de pension et des prestations familiales :

  • Pensions vieillesse :
    • Age de départ à la retraite : 55 ans
    • Montant mensuel minimum de pension : 30 % de la rémunération moyenne mensuelle des 3 ou 5 dernières années ou 60 % du SMIG
    • Taux maximum pension : 80 % de la rémunération moyenne mensuelle de l'assuré
    • Période minimale d'assurance : 240 mois
  • Prestations familiales :
    • Taux des allocations familiales : 1.500 Fcfa par mois et par enfant