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RENCONTRE SUR LE CONTROLE DES ASSUJETTIS
Date de publication : 27/09/2013

Libreville au GABON

Du 09 au 13 septembre 2013, s’est tenu à Libreville au GABON dans la salle « Jean DENDE » un séminaire technique de formation à l’endroit des acteurs en charge du contrôle des assujettis (contrôle employeurs) au sein des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES.

Ce séminaire s’inscrit dans le cadre du plan d’actions du Secrétariat Permanent de la CIPRES approuvé par le Conseil des Ministres au cours de sa session ordinaire tenue les 05 et 06 mars 2013 à Brazzaville au Congo.

Il s’agissait au terme d’expériences croisées et d’échanges de définir une politique et une procédure harmonisées qui permettront aux organismes des Etats membres de diligenter un contrôle efficace et efficient des employeurs afin de déceler et redresser les erreurs, omissions ou fraudes résultant d’une bonne ou mauvaise foi et qui impactent les cotisations dues ou enfreignent la réglementation sociale.

De façon spécifique, il s’agissait notamment de :
- définir une politique efficiente du contrôle employeurs ;
- élaborer un plan de contrôle performant ;
- définir le profil d’un contrôleur employeurs ;
- harmoniser le contenu de l’avis de passage ;
- établir la liste des documents préparatoires ;
- établir la liste des documents à fournir par l’employeur ;
- décrire les différentes étapes du contrôle ;
- retracer les différents contrôles à effectuer ;
- déterminer le contenu du rapport de contrôle ;
- arrêter les modalités de suivi du rapport ;
- créer une base documentaire de suivi des contrôles.

Ce séminaire initié par le Secrétariat Permanent de la CIPRES et organisé en collaboration avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) du Gabon, a été ouvert officiellement par Monsieur Luc OYOUBI, Ministre de l’Economie, de l’emploi et du Développement Durable de la République gabonaise.

Trois allocutions ont marqué cette ouverture solennelle :
- le mot de bienvenue de Monsieur le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon ;
- le mot de circonstance de Monsieur le Secrétaire Permanent de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) ;
- l’allocution d’ouverture de son Excellence, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable de la République gabonaise.

Au total quatre vingt dix neuf (99) participants, venus de 12 pays membres de la CIPRES, ont pris part à ce séminaire technique. Étaient également présents, le Secrétaire Permanent et deux Inspecteurs de la CIPRES ainsi que deux (2) participants venus de l’INSS de la GUINEE BISSAU.

Les travaux ont démarré en plénière sous la présidence du Secrétaire Permanent de la CIPRES qui a fait une présentation des objectifs de ladite rencontre avant de préciser l’importance qu’il attache aux résultats qui en seront issus.
Ensuite, un bureau de séance constitué comme suit, a été mis en place :
-  Président : Monsieur COULIBALY Amara (INPS du Mali) ;
-  Rapporteur général : Monsieur MOSSA DIBAT Bertrand (CNSS du Congo) ;
-  1er Secrétaire de séance : Monsieur DJILA Alain Rolly (CNSS du Gabon) ;
-  2ème Secrétaire de séance : Madame AYOUMA D’OTHAKEME Nadège (CNSS du Gabon).

Dès lors, les travaux placés sous la direction du bureau ont débuté par des communications en matière de contrôle des assujettis de la CNSS du Bénin, de la CNPS du Cameroun, de la CNPS de Côte d’Ivoire, de la CNSS du Gabon, de l’INPS du Mali.

Une présentation du Secrétariat Permanent de la CIPRES a clôturé la série des communications.

A la suite des présentations suivies de débats, les travaux se sont poursuivis autour de cinq (5) commissions techniques constituées et qui ont échangé sur les thèmes spécifiques ci-dessous :

-Commission 1 : profil du contrôleur - politique du contrôle - plan de contrôle ;
-Commission 2 : avis de passage - dossier permanent et son contenu - documents à fournir par l’employeur ;
-Commission 3 : différentes étapes du contrôle ;
-Commission 4 : élaboration du rapport de contrôle (présentation d’un modèle de rapport et ses annexes) ;
-Commission 5 : suite du rapport de contrôle - base documentaire de suivi des contrôles.

A l’issue des travaux en commissions, les différents projets de documents produits ont été examinés et adoptés en plénière.

Aussi, les principales résolutions adoptées se résument comme suit :
Sur le profil du contrôleur, les participants ont convenu qu’un contrôleur doit :
- avoir un niveau de formation de Bac+2 minimum dans l’une des options : comptabilité-gestion, économie, droit ;
- avoir une formation en sécurité sociale ;
- être assermenté.

En outre, il doit connaître entre autres :
- les missions, l’organisation et le fonctionnement des services constitutifs de l’OPS et particulièrement de la Direction du Recouvrement et du Contentieux (DRC) ;
- les conventions, législations et règlements en matière de sécurité sociale (Code de sécurité sociale et son Décret d’application, normes CIPRES…)
- la règlementation sociale (Code du travail et Convention collective de l’OPS) ;
- les règlementations fiscales (Code Général des Impôts) et OHADA (droit des sociétés, droit du commerce, etc…) ;
- l’informatique (Word, Excel, Power point).

Concernant la politique de contrôle, il a été convenu qu’elle doit porter essentiellement sur :
- le contrôle triennal des employeurs ;
- le respect de la conformité des textes ;
- la régularisation des déclarations périodiques des salaires additives destinées à alimenter les comptes individuels des assurés ;
- la lutte contre le travail clandestin ;
- la réduction des contestations de redressements ;
- l’assainissement du fichier employeurs ;
- le dossier permanent ;
- la communication, la sensibilisation et l’information à l’endroit des employeurs ;
- la réduction d’erreurs matérielles ;
- la réduction des reports de contrôles ;
- la sensibilisation à l’usage des primes et indemnités ;
- la motivation du contrôleur (autonomie...).

S’agissant du plan de contrôle considéré comme un ensemble de mesures destinées à organiser les activités de contrôle dans le temps et dans l’espace, les participants ont retenu les critères favorisant son élaboration à savoir :
- la date du dernier contrôle ;
- les effectifs ;
- le secteur d’activité ;
- le montant des cotisations liquidées ;
- le résultat du dernier contrôle ;
- les requêtes diverses ;
- l’implantation géographique ;
- la sensibilité économique et sociale de l’entreprise ;
- les éléments structurels et conjoncturels.

Ainsi, un plan de contrôle doit être présenté sous forme de tableaux indiquant la liste des employeurs à contrôler et le chronogramme d’exécution des contrôles.
Par ailleurs, des modèles de supports harmonisés et à utiliser dans le cadre des contrôles ont été proposés. Il s’agit entre autres de :
- l’avis de passage ;
- la liste des documents préparatoires à la mission de contrôle ;
- la liste des documents à fournir par l’employeur ;
- le contenu du rapport de contrôle.

De même, les différentes étapes du contrôle, les modalités de suivi du rapport ainsi que la constitution d’une base documentaire de suivi des contrôles ont été harmonisées.

Au terme des travaux, les participants remercient les Autorités Gabonaises pour avoir accepté d’abriter cette rencontre ainsi que les Dirigeants des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres pour leur avoir permis de participer à cette rencontre.
Ils tiennent particulièrement à exprimer leur gratitude :
- à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’emploi et du Développement Durable de la République gabonaise ;
- aux Directeurs Généraux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) du Gabon.

Enfin, ils remercient tous les membres du comité d’organisation pour leur disponibilité et les facilités mises à leur disposition, ayant permis le bon déroulement et la réussite de cette rencontre. Ces remerciements s’adressent également aux cadres et agents des deux organismes qui ont contribué activement à la réussite des travaux.

Fait à Libreville, le 13 septembre 2013

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