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Les diligences effectuées en vue du reclassement des créances de cotisations sociales au 3ème rang des créances privilégiées par l'acte uniforme de l'OHADA portant sur les suretés
Date de publication : 05/01/2012

M.Karim BAMBA, Président de la CSPS à gauche et M. Innocent MAKOUMBOU, Secrétaire Permanent de la CIPRES cheville ouvrière des diligeances auprès de l’OHADA lors d’une séance de travail

Lors de sa session ordinaire tenue à Ouagadougou du 16 au 18 février 2010, le Conseil des Ministres, après avoir pris connaissance des difficultés que rencontrent les Organismes de Prévoyance Sociale pour recouvrer leurs créances auprès des sociétés en difficultés ou en liquidation judiciaire du fait de la relégation de leurs créances au 5ème rang de celles privilégiées par l’Acte Uniforme portant sur les Sûretés, a adopté une recommandation à l’attention de l’OHADA et des Gouvernements des Etats membres ainsi qu’une décision portant saisinede l’OHADA.
Cette recommandation demandait aux Gouvernements des Etats membres d’entreprendre des démarches pour la révision des dispositions des articles 107, 108, 147, 148 et 149 de l’Acte Uniforme de l’OHADA en cause en vue du classement des créances de cotisations sociales au moins au 3ème rang des créances privilégiées. Dans le but de suivre l’évolution de cette recommandation et au besoin de défendre la position de la CIPRES, le Conseil des Ministres, avait instruit la Commission de Surveillance et le Secrétariat Permanent de saisir l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
En application de la décision du Conseil des Ministres, la Commission de Surveillance et le Secrétariat Permanent de la CIPRES ont saisi le Secrétariat Permanent de l’OHADA et pris part à plusieurs rencontres organisées par l’OHADA au cours desquelles la question du rang des créances de cotisations sociales a été présentée puis largement débattue. Ainsi, du 15 au 17 septembre et du 4 au 9 octobre 2010, ces deux organes mandatés par le Conseil ont participé respectivement à la réunion des experts des organes et institutions communautaires sur l’harmonie entre les normes juridiques de l’OHADA et celles de l’UEMOA et de la CEMAC et au colloque régional sur les risques de conflits de normes et de juridiction entre l’OHADA et les organisations régionales ou sous-régionales voisines.
Par ailleurs les Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES se sont réunis le 08 octobre 2010 en marge du 2ème Colloque africain sur le travail décent tenu à Yaoundé au Cameroun pour échanger sur cette question. A cette occasion, le Conseil des Ministres avait à l’unanimité, décidé d’entreprendre des démarches avant décembre 2010 auprès des Ministres de la Justice, des Finances et des Chefs de Gouvernement ou des coordonnateurs de l’action gouvernementale des Etats membres de la CIPRES.
A la suite de cette réunion, sur instruction du Conseil des Ministres, en vue de faire procéder par les instances compétentes de l’OHADA, lors de leur prochaine session du Conseil des Ministres, au reclassement des créances de cotisations sociales, le Président du Conseil a adressé une correspondance à son homologue de l’OHADA le 02 décembre 2010.
Enfin, du 9 au 11 décembre 2010, le Secrétariat Permanent a pris part en qualité d’observateur à la réunion du comité d’experts de l’OHADA ainsi qu’à celle du Conseil des Ministres de l’OHADA tenues à Lomé au Togo.
Au terme de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA, le projet d’Acte Uniforme révisé portant sur les Sûretés a été adopté en l’état, malgré les plaidoyers de la CIPRES auprès des organes de l’OHADA. Il convient, cependant, de relever que contrairement à l’Acte Uniforme initial qui classait les créances de cotisations sociales au 5ème rang avec celles du fisc et des douanes, le nouvel Acte a maintenu les créances des Organismes de Sécurité Sociale au même rang tout en renvoyant celles des impôts et des douanes au 6ème rang.

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