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21ème SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Date de publication : 23/02/2015

Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des Etats membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a tenu sa 21ème session extraordinaire, le 12 décembre 2014, à Cotonou au Bénin, sous la Présidence de Monsieur Moussa DOSSO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle de la République de Côte d’Ivoire, Président en exercice du Conseil des Ministres de la CIPRES.

Cette session du Conseil avait pour objet, l’examen de la situation de crise qui prévaut à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Bénin. A cet effet, le Conseil a pris connaissance des diligences effectuées par la CIPRES depuis juillet 2013 suite aux requêtes qui lui ont été adressées par les différents partenaires sociaux intervenant dans la gestion de la CNSS et recueilli les préoccupations de toutes les parties impliquées. A l’issue de ses travaux, le conseil, après avoir écouté toutes les parties, a adopté les conclusions du compte rendu relatif à la mission effectuée les 17 et 18 octobre 2014 à Cotonou qui lui ont permis de mieux appréhender la crise qui prévaut à la CNSS du Bénin. Il a réaffirmé la position de la CIPRES relativement, d’une part au placement des réserves de l’organisme en rappelant que le Conseil d’Administration a un rôle d’orientation et d’adoption du plan de placement qui lui est soumis par le Directeur Général. Une fois le plan adopté, sa mise en oeuvre relève
de la compétence du Directeur Général. Il a précisé que la recommandation
N°67/CM/CIPRES du 14 février 2014 a été prise dans ce sens à la suite de la requête
du Bénin. Les différents organes intervenants dans la gestion des placements des
réserves des OPS des Etats membres de la CIPRES doivent par conséquent s’y conformer. D’autre part, relativement à l’application des textes de l’OHADA à la CNSS, le Conseil a relevé que les Organismes de Prévoyance Sociale sont des structures créées par l’Etat pour gérer une mission de service public et dont les ressources constituent des deniers publics. Ils ne sont ni des structures privées au sens étymologique du terme « privé », ni commerciales. Ils ne recherchent non plus
des bénéfices et ne sauraient donc être régis par les dispositions des actes uniformes
de l’OHADA qui ont vocation à s’appliquer au domaine des affaires et non point à
la sécurité sociale. Le Conseil a également réaffirmé le rôle primordial de l’Etat en tant que garant du système de protection sociale des populations et l’importance de sa tutelle sur les organismes de prévoyance sociale (OPS), ceci afin d’assurer le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre de la politique sociale de l’Etat et la bonne gestion de l’organisme. Concernant les insuffisances de la loi N°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale, le conseil, estimant qu’une analyse devra être faite afin d’identifier toutes ces insuffisances, de clarifier les dispositions ambiguës en définissant de façon exhaustive, les rôles, pouvoirs et limites des différents organes de la CNSS, a approuvé la mise en place d’un comité qui sera chargé de réfléchir sur les modalités de mise en oeuvre des réformes dans le respect des procédures nationales en vigueur, sur la base d’un chronogramme bien défini. Ce comité qui bénéficiera de l’appui de la CIPRES, sera composé de toutes les parties impliquées, notamment la tutelle, le Conseil d’Administration, la direction générale et tous les partenaires sociaux. Poursuivant ses travaux, le Conseil a envoyé pour étude par le comité qui sera mis en place, tout en veillant au respect et à la préservation des droits acquis par les travailleurs de la CNSS du Bénin, la nouvelle convention collective du 19 avril 2013 qui a obtenu l’accord de l’Inspection Générale d’Etat et qui est actuellement en cours d’exécution, mais remise en cause par une partie des membres du Conseil d’Administration. Afin de clarifier toutes les situations relevées
par le Conseil National du Patronat, le Conseil des Ministres a marqué son accord afin qu’il soit diligenté une mission d’audit conduite par la CIPRES dans un avenir proche, à la CNSS du Bénin. En dépit des démarches effectuées par le Conseil des Ministres, du climat favorable, caractérisé par la nomination d’un nouveau Ministre de Tutelle et d’un nouveau Directeur Général à la CNSS après avis du Conseil d’Administration ainsi que la prise en compte des préoccupations exprimées par les administrateurs représentant le patronat, le Conseil des Ministres déplore le refus desdits administrateurs de reprendre leurs activités au sein du Conseil d’Administration.
Le Conseil des Ministres prenant acte de ce refus, exhorte cependant les administrateurs représentant le patronat, à réintégrer le Conseil d’Administration afin de créer les conditions favorables à l’apaisement du climat social et à la bonne gouvernance de la CNSS.
Enfin, le Conseil a adressé une motion spéciale de remerciement à Son Excellence,
Docteur Boni YAYI, Président de la République du Bénin, Chef de l’Etat, Chef du
Gouvernement pour avoir accepté que son pays abrite cette 21ème session extraordinaire et pour toutes les facilités mises à sa disposition pour le bon déroulement de ses travaux.

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